Arrêté du 21 avril 2009

Article 10

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Article 10

L'Agence de la dette, l'Agence de gestion du réseau international des finances, la mission d'appui aux partenariats public-privé et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 décembre 2015

Créé le 9 mai 2009 · Abrogé le 14 décembre 2015

L'Agence de la dette, l'Agence de gestion du réseau international des finances, la mission d'appui aux partenariats public-privé et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 mai 2009 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance