JORF n°0107 du 8 mai 2009

Article 10

Article 10

L'Agence de la dette, l'Agence des participations de l'Etat, l'Agence de gestion du réseau international des finances et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

L'Agence de la dette, l'Agence des participations de l'Etat, l'Agence de gestion du réseau international des finances et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.