Article 6
A l'article 10, les mots : « l'Agence des participations de l'Etat, » sont supprimés.
1 version
JORF n°0027 du 2 février 2011
Article 6
Historique des versions
Version 1
A l'article 10, les mots : « l'Agence des participations de l'Etat, » sont supprimés.