Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991
La connexion directe ou indirecte des réseaux partagés visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté aux réseaux publics commutés de télécommunications n'est pas autorisée.
Arrêté du 21 avril 1988
La connexion directe ou indirecte des réseaux partagés visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté aux réseaux publics commutés de télécommunications n'est pas autorisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991
La connexion directe ou indirecte des réseaux partagés visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté aux réseaux publics commutés de télécommunications n'est pas autorisée.
cite
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1991
En vigueur du jeudi 19 octobre 1989 au mercredi 3 juillet 1991
En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au mercredi 18 octobre 1989
Source : Légifrance
Arrêté 1988-04-21 art. 1 al. 1