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Arrêté du 21 avril 1988

Article 5

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Article 5

L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau partagé visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une instruction du ministre chargé des télécommunications.

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Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau partagé visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions techniques fixées par une instruction du ministre chargé des télécommunications.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-04-21 art. 1 al. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1991

En vigueur du jeudi 19 octobre 1989 au mercredi 3 juillet 1991

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au mercredi 18 octobre 1989

Source : Légifrance