Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991
L'utilisation, au sens du premier alinéa de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications, des matériels radioélectriques fonctionnant sur un réseau partagé ouvert à des tiers est autorisée pour toute personne acceptée par l'exploitant de ce réseau. Cette utilisation doit respecter les limites de l'autorisation d'exploitation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.