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Arrêté du 21 avril 1988

Article 7

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Article 7

Le chef de la mission à la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

Le chef de la mission à la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1991

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au mercredi 3 juillet 1991

Source : Légifrance