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Arrêté du 21 avril 1988

Article 2

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Article 2

L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés ouverts à des tiers sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications après consultation de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers.

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Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés ouverts à des tiers sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications après consultation de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1991

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au mercredi 3 juillet 1991

Source : Légifrance