Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991
L'établissement et l'exploitation des réseaux partagés ouverts à des tiers sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications après consultation de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers.