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Arrêté du 21 avril 1988

Article 4

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Article 4

Dans un réseau partagé ouvert à des tiers, l'établissement de communications entre utilisateurs appartenant à des groupes fermés d'abonnés différents ou entre l'exploitant et un utilisateur n'est pas autorisé.

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Abrogé4 juillet 1991

Créé le 24 avril 1988 · Abrogé le 4 juillet 1991

Dans un réseau partagé ouvert à des tiers, l'établissement de communications entre utilisateurs appartenant à des groupes fermés d'abonnés différents ou entre l'exploitant et un utilisateur n'est pas autorisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1991

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au mercredi 3 juillet 1991

Source : Légifrance