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Arrêté du 21 août 2018

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « France 2023 » et désignation de l'autorité de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier du groupement France 2023

Résumé. Un arrêté du 21 août 2018 impose un contrôle financier spécifique au groupement France 2023, avec vérification des comptes et publication des décisions au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 (Contrôle économique des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France 2023 » en date du 26 avril 2018 ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

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Contrôle financier du groupement France 2023

Résumé. Le groupement France 2023 est soumis à un contrôle financier spécifique.

Le groupement d'intérêt public « France 2023 » est soumis au contrôle économique et financier instauré par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Désignation d'un contrôleur financier pour France 2023

Résumé. Un service de contrôle financier est chargé de vérifier les comptes du groupement France 2023.

La mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er (Contrôle financier du groupement France 2023).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser ses décisions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

Arrêté du 21 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3