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ARRÊTÉ du 21 août 2014

fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Arrêté fixant les dates et modalités des élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté fixe les dates et modalités des élections pour choisir les représentants du personnel dans le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Fixation de la date des élections professionnelles

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel dans divers comités du ministère de l'intérieur et des outre-mer auront lieu le 4 décembre 2014.

La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ;
12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 août 2014 · Dernière version le 1 novembre 2014

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Horaires d'ouverture des bureaux de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel sont ouverts de 8h à 17h, sauf exceptions comme le vote par correspondance ou des horaires étendus pour certains services de police.

I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).

Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

II. - Par dérogation au I, le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux instances mentionnées aux 9° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).

III. - Par dérogation au premier alinéa du I, les bureaux de vote implantés dans les services relevant de la direction générale de la police nationale et dans les services de police de la préfecture de police, à l'exception des bureaux de vote des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, sont ouverts de 3 heures à 17 heures (heures locales) pour le scrutin relatif au comité technique mentionné au 1° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Date exceptionnelle des élections dans certains territoires

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer et territoires, les élections pour les représentants du personnel ont lieu le 3 décembre 2014 au lieu du 4 décembre.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel), dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée au mercredi 3 décembre 2014 pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 2 (Horaires et modalités de vote pour les élections des représentants du personnel) et de celui mentionné au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Dépouillement des votes en outre-mer

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel dans certains départements d'outre-mer et territoires commence le jeudi 4 décembre à 17h (heure de Paris).

Dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les opérations de recensement des votes se déroulent dès la clôture du scrutin, à 17 heures (heures locales).
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 4 décembre 2014, à 17 heures (heure de Paris).

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées entre le 30 septembre et le 23 octobre 2014 auprès de différentes autorités selon les instances concernées.

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté du 21 août 2014 crée des bureaux de vote centraux pour les élections des représentants du personnel dans divers services du ministère de l'intérieur.

I. - Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
5° Les préfets ou les hauts-commissaires pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).
II. - La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 1° à 4° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 5° à 7° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections des comités techniques

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés dans certaines administrations pour les élections des comités techniques.

Pour le scrutin relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Vote électronique pour les élections professionnelles en Île-de-France

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel en Île-de-France peut se faire par internet, mais pas par correspondance.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 (Horaires et modalités de vote pour les élections des représentants du personnel) n'est pas applicable au scrutin concerné.

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Détails pratiques pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les détails sur qui peut voter, comment organiser le vote, et où se trouvent les bureaux de vote sont expliqués dans une instruction du ministre de l'intérieur.

La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 août 2014 désigne les autorités responsables de son exécution, notamment le secrétaire général du ministère de l'intérieur et plusieurs directeurs généraux.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police, les préfets, les hauts-commissaires de la République et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

ARRÊTÉ du 21 août 2014
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