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DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014

modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du complément spécifique de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'en 2019 une prime pour les agents mutés dans l'intérêt du service, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,

Décrète :

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Prolongation d'une indemnité pour les agents mutés

Résumé. Le complément spécifique de restructuration est prolongé jusqu'en 2019 pour les agents mutés dans l'intérêt du service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-600 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 4
-Décret n° 97-600 du 30 mai 1997
Art. 1
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Modification des conditions d'attribution du complément spécifique de restructuration

Résumé. Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué à un agent dont le conjoint ou partenaire perçoit déjà une prime de restructuration ou une indemnité de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 4

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3