En vigueur depuis le 30 août 2014
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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).