ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 5

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Article 5

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2014

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Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées entre le 30 septembre et le 23 octobre 2014 auprès de différentes autorités selon les instances concernées.

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les comités techniques), et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel) ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel).

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

Source : Légifrance