En vigueur depuis le 30 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les élections professionnelles en Île-de-France
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 (Horaires et modalités de vote pour les élections des représentants du personnel) n'est pas applicable au scrutin concerné.