ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 (Horaires et modalités de vote pour les élections des représentants du personnel) n'est pas applicable au scrutin concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les élections professionnelles en Île-de-France

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel en Île-de-France peut se faire par internet, mais pas par correspondance.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 (Horaires et modalités de vote pour les élections des représentants du personnel) n'est pas applicable au scrutin concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

Source : Légifrance