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DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014

modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

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Prolongation et modification des indemnités de conversion pour les ouvriers de l'État

Résumé. Ce décret prolonge et modifie les indemnités pour les ouvriers de l'État mutés, notamment en réduisant la distance minimale pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,

Décrète :

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Prolongation de l'indemnité de conversion pour les ouvriers mutés

Résumé. L'indemnité de conversion pour les ouvriers de l'État mutés dans le cadre de restructurations est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1
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Réduction de la distance pour l'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de conversion est désormais accordée aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service si leur nouvelle résidence administrative est à au moins 10 km de l'ancienne, contre 20 km auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 3
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Modification des conditions d'attribution du complément exceptionnel de restructuration

Résumé. Le complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'État qui changent de résidence administrative ou familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 30 août 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4