Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 1 > >
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JORF n°0199 du 29 août 2014
DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 > > Art. 4 bis > >
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Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert