ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ;
12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le 30 août 2014

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Fixation de la date des élections professionnelles

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel dans divers comités du ministère de l'intérieur et des outre-mer auront lieu le 4 décembre 2014.

La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ;
12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

Source : Légifrance