Arrêté du 21 août 2013

Article 7

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Article 7

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures, à un conseiller de coopération intérieure ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % dans les autres cas. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 août 2013 · Dernière version le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour remplacement temporaire dans la fonction publique

Résumé. Un conseiller peut recevoir une indemnité s'il remplace temporairement un collègue absent plus de 30 jours, son montant dépendant de sa position.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures, à un conseiller de coopération intérieure ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % dans les autres cas. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 2 : Modification du montant de l'indemnité d'intérim

En résumé. L'article étend l'indemnité d'intérim aux conseillers de coopération intérieure, en plus des conseillers pour les affaires intérieures, et clarifie les conditions d'application.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au vendredi 12 juillet 2024

Modifié parArrêté du 3 novembre 2020art. 3 : Modification des bénéficiaires de l'indemnité d'intérim

En résumé. Le texte remplace le terme 'fonctionnaire' par 'agent' pour élargir la portée de l'indemnité d'intérim.

En vigueur du dimanche 25 août 2013 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance