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Arrêté du 21 août 2013

relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté de 2013 précise les règles pour les employés du ministère de l'intérieur, sauf la police active, incluant leurs congés, appels et indemnités à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 août 2013 · Dernière version le 7 novembre 2020

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Application d'un décret aux employés du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 21 août 2013 précise les règles d'application d'un décret de 1967 pour les employés du ministère de l'intérieur, sauf ceux de la police active.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 25 août 2013

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Situations des fonctionnaires du ministère de l'intérieur

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les fonctionnaires du ministère de l'intérieur peuvent être placés, comme la présence au poste, les congés ou l'intérim.

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger) dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
― l'intérim.

En vigueur depuis le 25 août 2013

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Durée maximale d'appel des agents

Résumé. Les agents peuvent être appelés pendant 30 jours max, après quoi ils sont affectés ou renvoyés à leur service d'origine.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
A l'expiration de ce délai, les agents sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service ou de leur administration d'origine.

En vigueur depuis le 25 août 2013

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Indemnité d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Les employés à l'étranger peuvent recevoir une indemnité après deux ans de service, mais doivent la rembourser s'ils partent avant.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Celle-ci s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli au moins deux années de séjour dans le même poste.
En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent, les intéressés doivent rembourser une fraction de cette indemnité calculée au prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté pour un mois de séjour non accompli.
Les mutations résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger ne donnent pas lieu à remboursement de la part de l'agent.

En vigueur depuis le 25 août 2013

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Taux maximaux de l'indemnité d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. L'article fixe les taux maximaux de l'indemnité d'établissement pour les fonctionnaires à l'étranger, en fonction de leur groupe d'indemnité de résidence.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 3, 5, 6 et 7 : 55 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 9, 10 et 14 : 40 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger en groupe 9 ;
― personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence 16 : 35 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence à l'étranger en groupe 9.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou d'une décision de l'administration.

En vigueur depuis le 25 août 2013 · Dernière version le 5 octobre 2026

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Répartition des fonctionnaires pour l'indemnité de résidence

Résumé. Un arrêté répartit les fonctionnaires du ministère de l'intérieur en groupes pour déterminer leur indemnité de résidence à l'étranger.

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté du 26 juillet 2011 prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) fixant par pays ou par groupe les taux de l'indemnité de résidence, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

EMPLOI-FONCTION CORPS ET GRADES GROUPE D'IRE
Chef du service justice, affaires intérieures Préfet, inspecteur général de l'administration, administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle Groupe 3
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe Groupe 4
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet Groupe 5
Conseillers de coopération intérieure Préfet,
administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle
Groupe 3
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe Groupe 4
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet Groupe 5
Conseillers pour les affaires intérieures et les politiques régionales Administrateur de l'Etat du 3e grade, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe Groupe 5
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet, inspecteur de l'administration
de 2e classe
Groupe 6
Autres emplois d'encadrement supérieur Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur hors classe, administrateur de l'Etat du grade d'administrateur de classe exceptionnelle, sous-préfet hors classe, inspecteur de l'administration de 1re classe Groupe 6
Administrateur de l'Etat du grade d'administrateur, sous-préfet, inspecteur de l'administration
de 2e classe
Groupe 7
Experts dans le domaine des affaires intérieures et des politiques régionales Conseiller d'administration, attaché principal ou autres agents de catégorie A de grade équivalent Groupe 9
Attaché d'administration ou autres agents de catégorie A de grade équivalent Groupe 10
Assistants Agent de catégorie B Groupe 14
Agent de catégorie C Groupe 16

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le même groupe d'indemnité de résidence que celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 25 août 2013 · Dernière version le 13 juillet 2024

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Indemnité pour remplacement temporaire dans la fonction publique

Résumé. Un conseiller peut recevoir une indemnité s'il remplace temporairement un collègue absent plus de 30 jours, son montant dépendant de sa position.

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à un conseiller pour les affaires intérieures, à un conseiller de coopération intérieure ou à l'agent appelé momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence excède trente jours consécutifs.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve l'emploi vacant, à 30 % dans les autres cas. L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

En vigueur depuis le 25 août 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général et le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget,

A. Cukierman

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller

des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel,

chargé de la 7e sous-direction,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2013

Arrêté du 21 août 2013
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