En vigueur depuis le 25 août 2013 · Dernière version le 7 novembre 2020
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Application d'un décret aux employés du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.
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