Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2008 > > Art. 6 > >
1 version
1 créé
5 modifiés
JORF n°0200 du 29 août 2012
Arrêté du 21 août 2012
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies B ;
Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2012.
Sylvia Pinel