Arrêté du 21 août 2001

Article 2-1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2024art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2024

Créé parArrêté du 24 décembre 2012art. 2