JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 2

Article 2

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95). »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95). »