JORF n°199 du 29 août 2001

Arrêté du 21 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

Article 1

Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Travail cyclique :

7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.

Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :

16 euros par heure, un jour de semaine.

20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).

24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).

32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).

Astreintes :

Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :

149,48 euros par semaine complète.

109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.

45,73 euros du lundi matin au vendredi soir.

34,85 euros un samedi.

43,38 euros un dimanche ou un jour férié.

10,05 euros une nuit de semaine.

Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :

76,22 euros du vendredi soir au lundi matin.

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Article 2

Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicable à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS ET GRADES |TAUX
(en euros)| | |----------------------------------------------------------------------------------|---------------------|------| | Moyens | Maximaux | | | Chef des services des systèmes d'information et de communication | 5 485 |10 969| | Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication | 5 195 |10 390| | Inspecteur des systèmes d'information et de communication | 3 453 |6 906 | |Technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle| 2 501 |5 003 | | Technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure | 2 328 |4 657 | | Technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale | 1 778 |3 556 | | Agent des systèmes d'information et de communication du 1er groupe | 1 685 |3 370 | | Agent des systèmes d'information et de communication 2e groupe | 1 569 |3 138 | | Agent des systèmes d'information et de communication du 3e groupe | 1 347 |2 693 |

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1 cité

Article 2-1

En application de l'article 2-1 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

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1 cité

Article 3

L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur est abrogé.

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Article 4

La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.

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Fait à Paris, le 21 août 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

M. Lalande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier