Arrêté du 21 août 2001

Article 13

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Article 13

L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :

euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;

abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;

vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton d'animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 2001 · Abrogé le 3 avril 2008

L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
  • abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
  • vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton d'animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au mercredi 2 avril 2008

En vigueur du vendredi 24 août 2001 au jeudi 14 septembre 2006

Source : Légifrance