Abrogé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 29 (V)
Créé le 24 août 2001
Dans le cas de pâturages collectifs, les dispositions de l'article 13 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ces pâturages ; elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.