En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
Arrêté du 21 août 1996
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et
12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée
est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1996
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996
Source : Légifrance