L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est complété, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :
« - les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ; ».
Arrêté du 17 mai 2005
Article 1
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Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est complété, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :
« - les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ; ».
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