Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6-1 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé son siège social ou son établissement principal un dossier constitué des documents suivants.

• demande d'agrément signée ;
• statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• nom de la personne responsable de l'activité Taximètres au sein de l'entreprise ;

- exposé des opérations que le demandeur se propose d'effectuer :

• description des moyens et des méthodes qu'entend mettre en oeuvre le demandeur pour assurer la réparation, l'installation et le bon entretien des taximètres ;
• copie de la décision attribuant une marque d'identification ou demande de marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 pris en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986.

L'organisme agréé doit déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.