Arrêté du 21 août 1980

Article 25

Abrogé1 septembre 2001

Créé le 20 septembre 1980

Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance du service des instruments de mesure ; ils doivent notamment :
Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;
Présenter à toute réquisition des agents du service des instruments de mesure, leurs poinçon, pince et registre d'installation ;
Soumettre leurs moyens de contrôle à l'étalonnage du service des instruments de mesure.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2001

En vigueur du samedi 20 septembre 1980 au vendredi 31 août 2001