A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1944-11-30 du 30 novembre 1944art. 10 (Ab)
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portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée rendant obligatoire en France le système métrique décimal ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret du 16 février 1953, modifié par le décret du 25 septembre 1953, instituant une commission technique des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Taximètres ;
Vu le décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers ;
Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 24 octobre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1944-11-30 du 30 novembre 1944art. 10 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1944-11-30 du 30 novembre 1944art. 28 (Ab)
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En vigueur depuis le 1 octobre 1986
Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une nouvelle marque d'identification.Jusqu'à l'attribution de cette nouvelle marque par le commissaire de la République, ils continuent à apposer la marque précédemment approuvée.
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-363 du 13 mars 1978art. 6-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-363 du 13 mars 1978art. 7 (V)
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 5 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 7 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 8 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 9 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 10 (VT)
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En vigueur depuis le 1 octobre 1986
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN.
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 1986