Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée rendant obligatoire en France le système métrique décimal ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret du 16 février 1953, modifié par le décret du 25 septembre 1953, instituant une commission technique des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Taximètres ;

Vu le décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure Ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers ;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 24 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.