En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Test d'aptitude pour les professionnels de santé européens
L'épreuve d'aptitude organisée au titre de l'année 2016 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen porte sur le programme ou les matières mentionnées dans la notification qui a été adressée par le ministre chargé de la santé au candidat à l'autorisation d'exercice après examen de son dossier par la commission compétente, en application des articles R. 4111-17 (Validation des compétences des professionnels de santé formés à l'étranger) et D. 4221-1 (Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie) du code de la santé publique.
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