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Modification des modalités de désignation des membres des commissions médicales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2007Art. 4
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-325 (Composition et rôle de la commission régionale paritaire dans les hôpitaux publics) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2007Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2007Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2007Art. 6
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En vigueur depuis le 23 septembre 2013
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2013.
Marisol Touraine
En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013