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Arrêté du 20 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire

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Modifications des procédures de désignation dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles de désignation des membres des commissions médicales et techniques dans les hôpitaux, et augmente la fréquence des réunions de la commission régionale paritaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-325 (Composition et rôle de la commission régionale paritaire dans les hôpitaux publics) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire,

Arrête :

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Modification des modalités de désignation des membres des commissions médicales

Résumé. Les membres des commissions médicales d'établissement et les représentants des agences régionales de santé sont désormais désignés après avis des conférences de directeurs et présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 2007
Art. 4
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Modification du processus de désignation des représentants syndicaux dans les hôpitaux

Résumé. Les syndicats de praticiens hospitaliers proposent directement leurs candidats aux agences régionales de santé pour la désignation des membres du comité technique d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 2007
Art. 5
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Augmentation du nombre de réunions annuelles de la commission régionale paritaire

Résumé. La commission régionale paritaire doit maintenant se réunir trois fois par an au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2013 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2013.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Arrêté du 20 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4