Arrêté du 25 mars 2007

Article 4

Créé le 29 mars 2007 · En vigueur depuis le 23 septembre 2013

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé. Ils sont désignés après avis des conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissement.

Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santé mentionnés au septième alinéa de l'article R. 6152-325 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Modifié parArrêté du 20 septembre 2013art. 1

Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéasde l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé. Ils sont désignés après avisdes conférences de directeurs etde présidents de commissions médicales d'établissement.

Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santémentionnés au septième alinéa de l'article R. 6152-325 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 22 septembre 2013

Modifié parArrêté du 10 mai 2011art. 2

Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des agencesrégionales de santé.Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au mercredi 18 mai 2011

Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.