Arrêté du 20 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2007

Art. 6

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Augmentation du nombre de réunions annuelles de la commission régionale paritaire

Résumé. La commission régionale paritaire doit maintenant se réunir trois fois par an au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 mars 2007Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 25 mars 2007
Art. 6

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