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Arrêté du 20 septembre 2006

Abrogé30 septembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,

Arrête :

Abrogé30 septembre 2009

Créé le 12 octobre 2006 · En vigueur du 1 novembre 2008 au 29 septembre 2009

La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

Type d'agrément

champs géographique

d'actions des missions

Types de missions de sécurité civile par délégation ou association

départementale affiliée

A3 : sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
n°3 : "National" voir annexe

D : Dispositifs prévisionnels de secours.

Abrogé30 septembre 2009

Créé le 12 octobre 2006

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.

Abrogé30 septembre 2009

Créé le 12 octobre 2006

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Abrogé30 septembre 2009

Créé le 12 octobre 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 12 octobre 2006 · En vigueur du 1 novembre 2008 au 29 septembre 2009

LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES

DÉPARTEMENTS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental Interdépartemental National
UDMSC 13 A3 - D
UDMSC 14 A3 - D A3 - D

(50-61)

UDMSC 17 A3 - D
UDMSC 29 A3 - D A3 - D

(22-35-56)

UDMSC 25 A3 - D A3 - D

(21-39-68-70-71-90)

UDMSC 33 A3 - D A3 - D

(40-64)

UDMSC 34 A3 - D A3 - D

(11-30-66)

UDMSC 35 A3 - D A3 - D
UDMSC 36 A3 - D
UDMSC 44 A3 - D A3 - D

(35-56-49-79)

UDMSC 45 A3 - D A3 - D

(18-28-41-89)

UDMSC 50 A3 - D A3 - D

(14-35-61)

UDMSC 54 A3 - D A3 - D

(55-57-67-88)

UDMSC 56 A3 - D A3 - D

(22-29-35-44)

UDMSC 59 A3 - D A3 - D

(02-62-80)

UDMSC 62 A3 - D A3 - D

(59-80)

UDMSC 64 A3 - D
UDMSC 66 A3 - D A3 - D

(11)

UDMSC 69 A3 - D A3 - D

(01-38-42)

UDMSC 76 A3 - D A3 - D

(27)

UDMSC 80 A3 - D A3 - D

(59-60-62-76)

UDMSC 81 A3 - D A3 - D

(09-11-12-31-32-34-66-82)

UDMSC 13 A3 - D
UDMSC 83 A3 - D
UDMSC 85 A3 - D A3 - D

(17-44-49-79)

UDMSC 87 A3 - D A3 - D

(19-23-36)

UDMSC 92 A3 - D A3 - D

(75-77-78-91-93-94-95)

Fait à Paris, le 20 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

Abrogé depuis le mercredi 30 septembre 2009

Abrogé parArrêté du 20 septembre 2009art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au mardi 29 septembre 2009

Arrêté du 20 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Annexe