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Arrêté du 20 septembre 2006

Article 3

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Article 3

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2009

Créé le 12 octobre 2006 · Abrogé le 30 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour la Société nationale de sauvetage en mer

Résumé. La Société nationale de sauvetage en mer doit informer rapidement le ministre en cas de changement important affectant son agrément de sécurité civile.

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 octobre 2006 au mardi 29 septembre 2009

Source : Légifrance