Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission du bilan annuel des chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture doivent envoyer leur bilan annuel avant le 31 janvier de l'année suivante.
Ce bilan est transmis au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exercice du bilan.