Arrêté du 20 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Ce bilan est transmis au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exercice du bilan.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Délai de transmission du bilan annuel des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent envoyer leur bilan annuel avant le 31 janvier de l'année suivante.

Ce bilan est transmis au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'exercice du bilan.

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Source : Légifrance