Arrêté du 20 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Conformément au III de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs), le contenu du bilan annuel de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture est fixé en annexe du présent arrêté.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Rapport annuel des chambres d'agriculture sur l'installation agricole

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent faire un rapport annuel sur leur travail pour aider les agriculteurs à s'installer et transmettre leurs exploitations.

Conformément au III de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs), le contenu du bilan annuel de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture est fixé en annexe du présent arrêté.

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