Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Rapport annuel des chambres d'agriculture sur l'installation agricole
Conformément au III de l'article D. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la chambre départementale d'agriculture dans l'installation des agriculteurs), le contenu du bilan annuel de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture est fixé en annexe du présent arrêté.