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Arrêté du 20 octobre 2025

relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 reconnaît quatre organisations de travailleurs indépendants comme représentatives au niveau national et fixe le nombre de leurs représentants dans les instances de la sécurité sociale.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) et R. 612-1 (Composition et fonctionnement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) et L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants

Résumé. Quatre organisations de travailleurs indépendants sont reconnues représentatives au niveau national, avec des pourcentages d'influence variés.

Sont reconnues représentatives au niveau national, au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale), les organisations professionnelles de travailleurs indépendants suivantes :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 42,44 % ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 27,84 % ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 16,48 % ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 12,08 %.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Répartition des sièges pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants des travailleurs indépendants et retraités dans les instances de la sécurité sociale.

Le nombre de membres que chaque organisation représentative mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants) désigne pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Au titre des représentants des travailleurs indépendants en activité :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 4 ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 2 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 2.

2° Au titre des représentants des travailleurs indépendants retraités :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Suppression d'un arrêté sur les travailleurs indépendants

Résumé. Un ancien arrêté sur la représentation des travailleurs indépendants est supprimé à partir de 2026.

L'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est abrogé à compter du 1 er janvier 2026.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2025

Arrêté du 20 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4