En vigueur depuis le 25 octobre 2025
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Répartition des sièges pour les travailleurs indépendants
Le nombre de membres que chaque organisation représentative mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants) désigne pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Au titre des représentants des travailleurs indépendants en activité :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 4 ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 2 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 2.
2° Au titre des représentants des travailleurs indépendants retraités :
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
- Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.