Arrêté du 20 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le nombre de membres que chaque organisation représentative mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants) désigne pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Au titre des représentants des travailleurs indépendants en activité :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 4 ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 2 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 2.

2° Au titre des représentants des travailleurs indépendants retraités :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Répartition des sièges pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants des travailleurs indépendants et retraités dans les instances de la sécurité sociale.

Le nombre de membres que chaque organisation représentative mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants) désigne pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances régionales mentionnées aux articles L. 612-3 (Composition et rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et L. 612-4 (Rôle des instances régionales pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
1° Au titre des représentants des travailleurs indépendants en activité :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 4 ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 2 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 2.

2° Au titre des représentants des travailleurs indépendants retraités :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
  • Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 1 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2025

Source : Légifrance