portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs »
Abrogé24 avril 2026
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6225-4 (Contrôles d'alcoolémie dans l'aviation civile)Art. L.6225-4Contrôles d'alcoolémie dans l'aviation civileLes pilotes et autres membres d'équipage peuvent être contrôlés pour vérifier s'ils ont bu de l'alcool. et L. 6225-8 (Contrôles des stupéfiants dans l'aviation civile)Art. L.6225-8Contrôles des stupéfiants dans l'aviation civileLes pilotes et autres membres d'équipage peuvent être testés pour l'usage de stupéfiants, et en cas de test positif ou de refus, des analyses médicales sont réalisées.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants
Résumé. Les résultats des tests d'alcool et de drogue des pilotes et du personnel de bord sont enregistrés et transmis en cas de résultat positif ou de refus de test.
Il est créé par la direction générale de l'aviation civile un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » ayant pour finalités la transmission d'informations, en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile)Art. R.137-5Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civileEn cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie, l'aviation civile informe les autorités compétentes et transmet des données à l'agence européenne de sécurité aérienne. et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation)Art. R.137-7Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviationEn cas de refus ou de test positif aux stupéfiants pour les professionnels de l'aviation, la sécurité civile informe les autorités compétentes. du code de l'aviation civile, concernant la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports (Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcool)Art. L.6225-1Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcoolLes pilotes et autres personnels de l'aviation doivent être sobres pour voler, avec des limites strictes d'alcoolémie. en cas : 1° D'ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; ou 2° De refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
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Données personnelles enregistrées en cas d'infraction
Résumé. En cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants)Art. 1Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiantsLes résultats des tests d'alcool et de drogue des pilotes et du personnel de bord sont enregistrés et transmis en cas de résultat positif ou de refus de test. sont les suivantes : 1° Date de l'infraction ; 2° Lieu de l'infraction ; 3° Données nominatives de la personne ; 4° Numéro de la licence dans le cas d'un pilote ou le numéro de certificat dans le cas d'un membre d'équipage de cabine ; 5° Immatriculation de l'aéronef concerné ; 6° Nom de l'exploitant aérien et numéro de certificat de transporteur aérien, le cas échéant ; 7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ; 8° Mesures administratives prises à l'encontre de la personne.
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Durée de conservation des données
Résumé. Les données sont conservées pendant cinq ans.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises. est de cinq ans.
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Destinataires des données de l'article 2
Résumé. Certaines autorités peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises., à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile)Art. R.137-5Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civileEn cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie, l'aviation civile informe les autorités compétentes et transmet des données à l'agence européenne de sécurité aérienne. et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation)Art. R.137-7Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviationEn cas de refus ou de test positif aux stupéfiants pour les professionnels de l'aviation, la sécurité civile informe les autorités compétentes. du code de l'aviation civile : 1° La direction de la sécurité de l'aviation civile ; 2° Le préfet du lieu de l'infraction ; 3° Les autorités compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises. et pour la surveillance de l'exploitant aérien.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Résumé. On peut écrire à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour gérer nos données personnelles.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles)Art. 49Accès et protection des données personnellesLa loi explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles et protège ces données contre la dissimulation ou la disparition. s'exercent auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile par voie postale à l'adresse suivante : M. le directeur de la direction technique personnels navigants, direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit suivre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.