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Arrêté du 20 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé par la direction générale de l'aviation civile un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » ayant pour finalités la transmission d'informations, en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile) et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation) du code de l'aviation civile, concernant la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports (Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcool) en cas :
1° D'ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; ou
2° De refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants

Résumé. Les résultats des tests d'alcool et de drogue des pilotes et du personnel de bord sont enregistrés et transmis en cas de résultat positif ou de refus de test.

Il est créé par la direction générale de l'aviation civile un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » ayant pour finalités la transmission d'informations, en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile) et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation) du code de l'aviation civile, concernant la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports (Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcool) en cas :
1° D'ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; ou
2° De refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance