Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 1
Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026
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Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants
Il est créé par la direction générale de l'aviation civile un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs » ayant pour finalités la transmission d'informations, en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile) et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation) du code de l'aviation civile, concernant la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports (Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcool) en cas :
1° D'ivresse manifeste, ou de vérifications établissant la preuve de l'état alcoolique ou établissant que cette personne exerçait ses fonctions en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; ou
2° De refus de se soumettre aux vérifications visant à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.