Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 1
Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026
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Données personnelles enregistrées en cas d'infraction
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants) sont les suivantes :
1° Date de l'infraction ;
2° Lieu de l'infraction ;
3° Données nominatives de la personne ;
4° Numéro de la licence dans le cas d'un pilote ou le numéro de certificat dans le cas d'un membre d'équipage de cabine ;
5° Immatriculation de l'aéronef concerné ;
6° Nom de l'exploitant aérien et numéro de certificat de transporteur aérien, le cas échéant ;
7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ;
8° Mesures administratives prises à l'encontre de la personne.