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Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants) sont les suivantes :
1° Date de l'infraction ;
2° Lieu de l'infraction ;
3° Données nominatives de la personne ;
4° Numéro de la licence dans le cas d'un pilote ou le numéro de certificat dans le cas d'un membre d'équipage de cabine ;
5° Immatriculation de l'aéronef concerné ;
6° Nom de l'exploitant aérien et numéro de certificat de transporteur aérien, le cas échéant ;
7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ;
8° Mesures administratives prises à l'encontre de la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles enregistrées en cas d'infraction

Résumé. En cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour les tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants) sont les suivantes :
1° Date de l'infraction ;
2° Lieu de l'infraction ;
3° Données nominatives de la personne ;
4° Numéro de la licence dans le cas d'un pilote ou le numéro de certificat dans le cas d'un membre d'équipage de cabine ;
5° Immatriculation de l'aéronef concerné ;
6° Nom de l'exploitant aérien et numéro de certificat de transporteur aérien, le cas échéant ;
7° Alcoolémie et/ou substance testée positive suite aux vérifications, ou mention du refus de se soumettre aux vérifications, le cas échéant ;
8° Mesures administratives prises à l'encontre de la personne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance