Abrogé par Arrêté du 21 avril 2026 - art. 1
Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026
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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.