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Arrêté du 20 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile) et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation) du code de l'aviation civile :
1° La direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Le préfet du lieu de l'infraction ;
3° Les autorités compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction) et pour la surveillance de l'exploitant aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données de l'article 2

Résumé. Certaines autorités peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile) et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation) du code de l'aviation civile :
1° La direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Le préfet du lieu de l'infraction ;
3° Les autorités compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction) et pour la surveillance de l'exploitant aérien.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance