Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises., à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile)Art. R.137-5Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civileEn cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie, l'aviation civile informe les autorités compétentes et transmet des données à l'agence européenne de sécurité aérienne. et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation)Art. R.137-7Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviationEn cas de refus ou de test positif aux stupéfiants pour les professionnels de l'aviation, la sécurité civile informe les autorités compétentes. du code de l'aviation civile : 1° La direction de la sécurité de l'aviation civile ; 2° Le préfet du lieu de l'infraction ; 3° Les autorités compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises. et pour la surveillance de l'exploitant aérien.
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Destinataires des données de l'article 2
Résumé. Certaines autorités peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises., à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, dont celle de transmettre les informations en application des articles R. 137-5 (Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civile)Art. R.137-5Procédures en cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie dans l'aviation civileEn cas d'ivresse ou de refus de contrôle d'alcoolémie, l'aviation civile informe les autorités compétentes et transmet des données à l'agence européenne de sécurité aérienne. et R. 137-7 (Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviation)Art. R.137-7Transmission des informations en cas d'usage de stupéfiants dans l'aviationEn cas de refus ou de test positif aux stupéfiants pour les professionnels de l'aviation, la sécurité civile informe les autorités compétentes. du code de l'aviation civile : 1° La direction de la sécurité de l'aviation civile ; 2° Le préfet du lieu de l'infraction ; 3° Les autorités compétentes pour la délivrance du titre de la personne mentionnée à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction)Art. 2Données personnelles enregistrées en cas d'infractionEn cas d'infraction, on note la date, le lieu, les infos personnelles, les numéros de licence, l'immatriculation de l'aéronef, l'exploitant aérien, les tests d'alcoolémie, et les mesures prises. et pour la surveillance de l'exploitant aérien.