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Arrêté du 20 octobre 2022

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Article 3

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction) est de cinq ans.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données

Résumé. Les données sont conservées pendant cinq ans.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées en cas d'infraction) est de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance