Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 20 octobre 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 avril 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Les personnes concernées ne peuvent pas s'opposer à ce traitement de données

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance