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Arrêté du 20 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile par voie postale à l'adresse suivante :
M. le directeur de la direction technique personnels navigants, direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2026

Créé le 5 novembre 2022 · Abrogé le 24 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. On peut écrire à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour gérer nos données personnelles.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile par voie postale à l'adresse suivante :
M. le directeur de la direction technique personnels navigants, direction de la sécurité de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 novembre 2022 au jeudi 23 avril 2026

Source : Légifrance