Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée)Art. L.436-11Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et saléeLes règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets., R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs)Art. R.436-64Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateursLes pêcheurs doivent tenir un carnet de pêche pour les poissons migrateurs, avec des règles spécifiques pour l'anguille. et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles est autorisée à certaines périodes et dans certaines zones, avec des règles spécifiques pour les pêcheurs professionnels et de loisir. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 2 octobre 2017 ;
Vu la consultation du public organisée du 20 septembre 2017 au 12 octobre 2017 inclus,
Arrête :