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Arrêté du 20 octobre 2017

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018

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Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer des petites anguilles dans certaines zones, mais avec des limites strictes pour protéger cette espèce.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 2 octobre 2017 ;

Vu la consultation du public organisée du 20 septembre 2017 au 12 octobre 2017 inclus,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Quota de pêche pour les anguilles en eau douce

Résumé. Pour la saison 2017-2018, les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent capturer jusqu'à 8 450 kg d'anguilles de moins de 12 cm dans certaines zones.

Pour la saison de pêche 2017-2018, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Quota de capture des anguilles pour la consommation

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 3 380 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation, soit 40 % du quota total.

Pour la saison de pêche 2017-2018, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de pêche pour les anguilles en eau douce).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Fermeture possible de la pêche aux petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017 · Dernière version le 29 mars 2018

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions et groupes de pêcheurs pour la saison 2017-2018.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de pêche pour les anguilles en eau douce) et 2 (Quota de capture des anguilles pour la consommation) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :

UNITÉS
DE GESTION
DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS QUOTA
TOTAL
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA
CONSOMMATION (kilogrammes)

Artois-Picardie

0 0

Seine-Normandie

0 0

Bretagne

0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs "Estuaires" 3 115 910
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs "Estuaires" 1 335 390

Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre

Charente 650 260
Garonne et Dordogne 1 300 520

Adour-cours d'eau côtiers

2 050 1 300

Total

8 450 3 380

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Calcul des quotas de capture d'anguilles

Résumé. L'article explique comment on calcule les quantités d'anguilles de moins de 12 cm que les pêcheurs peuvent capturer, en se basant sur des données fournies par les pêcheurs et les mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Interdiction et réouverture de la pêche à l'anguille

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est atteint ou risque d'être dépassé, et peut être rouverte si des anguilles restent.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quota de capture des anguilles pour la consommation), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Interdiction et réouverture de la pêche à l'anguille

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est atteint ou risque d'être dépassé, et peut être rouverte si un reliquat reste.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quota de pêche pour les anguilles en eau douce), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Fermeture possible de la pêche aux petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas de capture d'anguilles).

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2017.

En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Exécution et mise en vigueur de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2017 est mis en œuvre par des responsables désignés, avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2017.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Arrêté du 20 octobre 2017
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