Arrêté du 20 octobre 2017

Article 4

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Article 4

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Calcul des quotas de capture d'anguilles

Résumé. L'article explique comment on calcule les quantités d'anguilles de moins de 12 cm que les pêcheurs peuvent capturer, en se basant sur des données fournies par les pêcheurs et les mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance