Arrêté du 20 octobre 2017

Article 7

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Article 7

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas de capture d'anguilles).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2017

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Fermeture possible de la pêche aux petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas de capture d'anguilles).

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance