Arrêté du 20 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé (Calcul de la contribution au fonctionnement du service comptable public), même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat).

MONTANT DE LA CONTRIBUTION MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION
De 1,00 à 230,00 € 50 %
De 230,01 à 460,00 € 30 %
De 40,01 à 690,00 € 15 %
De 690,01 à 1 070,00 € 10 %
De 1 070,01 à 1 530,00 € 5 %
Au-delà de 1 530,01 € 1 %

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Indemnité de gestion pour les personnels des offices publics d'habitat

Résumé. Un barème fixe le montant de l'indemnité de gestion pour les personnels participant à la gestion des offices publics de l'habitat, en fonction de la contribution au service comptable public.

Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé (Calcul de la contribution au fonctionnement du service comptable public), même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des offices publics de l'habitat).

MONTANT DE LA CONTRIBUTION MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION
De 1,00 à 230,00 € 50 %
De 230,01 à 460,00 € 30 %
De 40,01 à 690,00 € 15 %
De 690,01 à 1 070,00 € 10 %
De 1 070,01 à 1 530,00 € 5 %
Au-delà de 1 530,01 € 1 %

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance