Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R. 423-23 du code de la construction et de l'habitation.

|MONTANT DE LA CONTRIBUTION|MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION| |--------------------------|---------------------------------| | De 1,00 à 230,00 € | 50 % | | De 230,01 à 460,00 € | 30 % | | De 40,01 à 690,00 € | 15 % | | De 690,01 à 1 070,00 € | 10 % | | De 1 070,01 à1 530,00 € | 5 % | | Au-delà de 1 530,01 € | 1 % |